Attention, les références et les liens de textes ne sont donnés ici qu'à titre indicatif. Ils peuvent changer à tout moment, aussi nous vous conseillons de bien vérifier l'actualité d'un texte avant d'y faire référence. On peut par exemple regarder les sites de l'Assemblée Nationale ou du Sénat afin de connaître les tendances du débat actuel en matière de politique de l'eau et d'assainissement.

 

La mise en place des Services Publics d'Assainissement Non Collectif a été rendue obligatoire par la loi sur l'eau N° 92-3 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT) datant du 3 janvier 1992 et complétée par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006(articles L 2224-8, L 2224-9 et L 2224-10).

 

L’article L 2212 – 2 du CGCT prévoit que le Maire dispose des pouvoirs de police en matière de salubrité. A ce titre, il doit prévenir par des précautions convenables et faire cesser les pollutions de toute nature…

L'article L 1331-1-1 du Code de la Santé Publique précise que « Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement ».

L'arrêté du 6 mai 1996 , modifié par l'arrêté du 3 décembre 1996, fixe les modalités de contrôle des Assainissements Non Collectifs. Il en fixe aussi les prescriptions techniques.

Loi sur L’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 modifiant la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

Arrêté interministériel du 22 juin 2007 (J.O. du 14 juillet 2007) relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Arrêté interministériel du 7 septembre 2009 (J.O. du 09 octobre 2009) fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 qui abroge l’arrêté du 6 mai 1996 modifié par arrêté du 24 décembre 2003 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.

Arrêté interministériel du 7 septembre 2009 (J.O. du 09 octobre 2009) relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif modifiant l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités de contrôle technique par les communes sur les systèmes non collectif.

Arrêté interministériel du 7 septembre 2009 (J.O. du 09 octobre 2009) définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

L ’accès aux propriétés privées est prévu par l ’article L 1331-11 du Code de la Santé Publique .

Selon l'article L 1331-11-1 du Code de la Santé Publique à compter du 1er janvier 2013, toute promesse de vente d'un immeuble à usage d'habitation devra inclure un diagnostic de conformité des installations d'assainissement non collectif.